Mentions légales, CGV & Confidentialité

Article 1

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du site sont les suivantes :

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de La Cabine Créative.

Article 2

Description des services

La Cabine Magique est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'intelligence artificielle dédiée à la création de visuels mode. Elle propose notamment :

• Le Studio Créatif : génération de visuels mode par IA (essayage virtuel vêtement et accessoire, atelier créatif, fiche produit accessoire)
• La Cabine d'Essayage Magique (LCEM) : widget d'essayage virtuel intégrable sur les sites e-commerce
• Fonctionnalités associées : multi-formats, branding personnalisé, analyse de taille IA

Les services sont accessibles sur le site lacabinemagique.com et nécessitent la création d'un compte utilisateur.

La Cabine Créative se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.

Article 3

Accès & compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

La Cabine Créative se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du service ou d'impayé.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et à ne pas générer de contenus portant atteinte aux droits de tiers, à la dignité humaine, ou faisant l'apologie de comportements illégaux.

Article 4

Prix & abonnements

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence de l'abonné, conformément à la réglementation européenne sur la TVA des services numériques.

Studio Créatif

La Cabine d'Essayage Magique (widget)

La Cabine Créative se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. L'abonné peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5

Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 3 jours donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du Studio Créatif, sans carte bancaire ni engagement.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu. Pour continuer à utiliser La Cabine Magique, l'utilisateur doit souscrire à un abonnement payant.

L'essai gratuit est limité à un compte par personne et par adresse e-mail. La Cabine Créative se réserve le droit de suspendre les comptes créés abusivement à seule fin de multiplier les périodes d'essai.

Pour les plans LCEM (Atelier, Maison, Prestige), l'essai gratuit de 3 jours est accordé à la souscription via Stripe. La carte bancaire est requise pour ces plans mais ne sera débitée qu'à l'issue de la période d'essai.

Article 6

Paiement & facturation

Le paiement des abonnements est traité par Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. La Cabine Créative n'accède à aucun moment à vos données bancaires.

La facturation est mensuelle, à la date anniversaire de souscription. Une facture est émise automatiquement par e-mail à chaque renouvellement.

En cas d'échec de paiement, La Cabine Créative se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de grâce de 7 jours et plusieurs relances automatiques.

Article 7

Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

Pour résilier : contactez studio@lacabinemagique.com ou gérez votre abonnement directement depuis le portail client Stripe.

La Cabine Créative peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de cessation du service, ou sans préavis en cas de violation manifeste des présentes conditions.

Article 8

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant et en commençant à utiliser le service (générations IA), l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, en cas de problème technique majeur imputable à La Cabine Créative empêchant l'utilisation du service, un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande à studio@lacabinemagique.com.

Article 9

Propriété intellectuelle

La plateforme La Cabine Magique, son code source, son design, ses algorithmes et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de La Cabine Créative, protégés par les lois françaises et européennes sur la propriété intellectuelle.

Visuels générés par l'IA

Les visuels générés par l'IA à partir de vos images appartiennent à l'utilisateur qui les a produits. La Cabine Créative ne revendique aucun droit sur ces créations.

L'utilisateur est seul responsable de s'assurer que les images uploadées (vêtements, accessoires, personnes) et les visuels générés ne violent pas les droits de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, marques déposées).

Images et contenus uploadés

En uploadant des images sur la plateforme, l'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et accorde à La Cabine Créative une licence limitée, non exclusive, pour les traiter aux seules fins de la génération IA demandée.

Article 10

Responsabilité

La Cabine Magique est fournie « en l'état ». La Cabine Créative s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, sans pouvoir le garantir en cas de force majeure, maintenance planifiée ou défaillance de prestataires tiers (Google Gemini API, Stripe, Netlify, Vercel, Firebase).

La Cabine Créative ne saurait être tenue responsable :

• des résultats esthétiques des générations IA, qui dépendent de la qualité des images fournies
• d'une interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• de l'utilisation faite par l'utilisateur des visuels générés

La responsabilité de La Cabine Créative est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11

RGPD & protection des données

Responsable du traitement

La Cabine Créative, 23 bis résidence Casanova, 26800 Portes-lès-Valence — studio@lacabinemagique.com

Données collectées et finalités

• Adresse e-mail — identification, envoi d'e-mails transactionnels (reset mot de passe, factures). Base légale : exécution du contrat.
• Date de création du compte, plan d'abonnement — gestion des accès et de la facturation. Base légale : exécution du contrat.
• Données de paiement — traitées par Stripe. La Cabine Créative n'y a pas accès directement. Base légale : exécution du contrat.
• Images uploadées — transmises à l'API Google Gemini pour génération uniquement. Non stockées durablement. Base légale : exécution du contrat.
• Données de navigation — adresse IP, navigateur, pages consultées, à des fins de sécurité et de statistiques anonymes. Base légale : intérêt légitime.

Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée du compte, puis 3 ans après sa suppression (obligations légales comptables).
• Images uploadées : supprimées immédiatement après traitement.
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.

Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à nos sous-traitants dans le cadre strict de la fourniture du service :

• Google Firebase / Firestore — authentification et base de données (Google Cloud, USA — couvert par les clauses contractuelles types de l'UE)
• Google Gemini API — traitement des images pour génération IA
• Stripe — paiement sécurisé
• Netlify — hébergement du site
• Vercel — hébergement du proxy API

Transferts hors UE

Certains prestataires (Google, Stripe, Netlify, Vercel) sont basés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne et/ou le mécanisme EU-U.S. Data Privacy Framework.

Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de votre compte et de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation — limiter le traitement dans certains cas

Pour exercer ces droits : studio@lacabinemagique.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

Article 12

Cookies

Le site utilise uniquement des cookies et technologies de stockage local strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookies de session Firebase — maintien de l'authentification (supprimés à la fermeture du navigateur)
• localStorage — préférences de l'application, journalisation locale des générations (données stockées uniquement sur votre appareil)

Aucun cookie publicitaire, de tracking tiers ou d'analyse comportementale n'est utilisé. Aucun consentement supplémentaire n'est requis pour ces cookies techniques indispensables, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.

Article 13

Hébergement

Article 14

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de La Cabine Créative (Tribunal judiciaire de Valence), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Pour les consommateurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15

Contact